CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

 

1/ CONVENTION

 

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, ces Conditions Générales de Vente constituent le « socle unique » de la négociation commerciale entre la société HUILERIE EMILE NOEL, dont le siège social est établi Chemin des Oliviers 30130 PONT SAINT ESPRIT RCS 66020138 représentées par Monsieur David GARNIER et ses acheteurs professionnels ci-après désignés « Le client ou l’Acheteur »

Elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur  qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société HUILERIE EMILE NOEL.

Toute commande de Produits implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Seules des Conditions Particulières de Vente peuvent y déroger. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

L’HUILERIE EMILE NOEL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes des acheteurs préalablement acceptées par L’HUILERIE EMILE NOEL. L’HUILERIE EMILE NOEL pourra modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des contrats conclus.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément les conditions et termes des présentes Conditions Générales de Vente, annexes incluses. Dès acceptation, les présentes Conditions Générales de Vente seront valables dans les relations entre les parties sous réserve de nouvelles Conditions Générales de Vente que le Client devra impérativement accepter pour passer de nouvelles commandes.

 

2/ CONFIDENTIALITE

 

Les propositions ou documents remis ou envoyés par l’HUILERIE EMILE NOEL demeurent sa propriété ; ils ne doivent pas être communiqués à des tiers pour quel que motif que ce soit par l’acheteur.

 

3/ TARIF

 

Notre tarif est réservé aux professionnels.

A chaque demande du client ou sur proposition du service commercial, un devis est transmis prenant en compte le type de conditionnement, la quantité ainsi que la validité de l’offre.

La facturation est établie au jour de l’expédition.

Les tarifs indiqués sur le devis  sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée par l’HUILERIE EMILE NOEL, sauf  convention particulière.

 

4/ COMMANDES

 

Pour toute ouverture de compte, il est demandé de remplir une fiche de renseignements. Le compte sera effectivement ouvert après validation par nos services et réception de la première commande. Le numéro de client devra être rappelé sur les commandes clients, lesquelles doivent être exprimées en unités de ventes.

L’adresse de livraison est obligatoire sur le Bon de commande client, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur de lieu de livraison.

Les commandes peuvent être passées par e-mail, fax. En ce qui concerne les commandes passées par e-mail, seules celles envoyées à l’adresse contact@e-noel.fr + md@emilenoel.com + vp@emilenoel.com seront traitées.

Les ventes ne sont validées qu’après acceptation par le client du devis envoyé par l’HUILERIE EMILE NOEL. Le client s’assurera que l’ensemble de sa demande a été pris en compte dans le devis et retournera son bon pour accord.

Les commandes non vérifiées par le client à réception ne pourront pas bénéficier d’avoirs ou autres réclamations.

 

5/ CONDITIONS D’EXPEDITION
 - FRAIS DE TRANSPORT

 

Pour toute expédition, les frais de transport sont à la charge du client.

Les prix de l’HUILERIE EMILE NOEL s’entendent hors taxes au départ de l’entreprise à  Pont-Saint-Esprit, France métropolitaine pour une commande minimum de 500 € HT.

Tout client désirant retirer la marchandise par ses propres moyens à Pont-Saint-Esprit, devra respecter les horaires d’enlèvement suivants :

Aucun enlèvement le Lundi

Mardi, Mercredi, Jeudi : 15 à17h

Vendredi matin : 9 à 11h

Tout article en rupture de stock devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

 

6/ LIVRAISON

 

Les commandes ne sont expédiées que si toutes les factures précédentes sont payées à l’échéance sauf conditions particulières autorisées expressément par l’HUILERIE EMILE NOEL.

Les produits seront livrés dans un délai minimum de DIX JOURS (10 jours) à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant et QUINZE  JOURS  (15 jours) minimum pour l’exportation.

L’ HUILERIE EMILE NOEL est dégagée de plein droit de tout engagement :

-      dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur ;

-      en cas de rupture de stock;

-      en cas de pénurie de matière première ou d’emballage ;

-      en cas de force majeure (sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’attentat, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui même d’être approvisionné.

L’HUILERIE EMILE NOEL tiendra l’acheteur informé, en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Les produits voyageant aux risques et périls de l’acquéreur, celui ci peut faire assurer à ses frais les produits commandés, au profit du fournisseur l’HUILERIE EMILE NOEL, par une assurance ad hoc garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées sur la commande et facture, il en informera alors le fournisseur.

 

7/ RECEPTION DES MARCHANDISES

 

Il appartient impérativement au client de bien vérifier au moment de la réception, l’état et la qualité des produits reçus sur palette filmée (film opaque avec bande de garantie EMILE NOEL), en procédant aux vérifications en présence du livreur à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux (colis déformé, entrouvert, taché...).

Tout incident ou anomalie constatés, non mentionnés expressément sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison ne sera pas pris en compte par l’HUILERIE EMILE NOEL ou le transporteur et ne pourra par conséquent, donner lieu ni à remboursement ou avoir.

En cas d’avaries ou vol lors du transport, afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra expressément formuler ses réserves sur le récépissé de transport. 
La formule « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE OU DE VÉRIFICATION » n’est pas acceptée.

En outre et conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, il appartiendra au client de notifier au transporteur sa protestation motivée par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée dans les TROIS JOURS (non compris les jours fériés) qui suivent la réception de la livraison.

 

8/ DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE – RESERVES

 

L’HUILERIE EMILE NOEL et l’acheteur se reconnaissent comme professionnels des produits vendus.

L’HUILERIE EMILE NOEL n’est tenue que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses bulletins d’analyse disponibles sur le site internet e-noel.fr.

Concernant les analyses réalisées à réception par le client, deux cas de figure se présentent :

Pour les conditionnements de 5 litres,  le  bulletin d’analyse du vendeur fait foi quant à la qualité de l’huile. Pour toute réclamation suivant une analyse effectuée par le client et révélant une anomalie avérée, seuls les bidons non ouverts pourront être repris par l’ HUILERIE EMILE NOEL.

Pour les conditionnements supérieurs à 5 litres (25 litres, fûts 200 lg et cubitainer de 1000 litres)  un échantillon représentatif de l’huile (appelé échantillon vente)  accompagne la livraison, cet échantillon permettra au client de réaliser toute les analyses souhaitées. Toute reprise éventuelle  concernera les contenants non ouverts.

Tout contenant ouvert par le client devient la propriété du client et entraine la perte de la garantie de l’HUILERIE EMILE NOEL.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les produits livrés par l’HUILERIE EMILE NOEL bénéficient d’une garantie contractuelle de TROIS JOURS à compter de la date de la livraison, couvrant la conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

L’acquéreur est tenu d’en informer le fournisseur par courrier recommandé  avec avis réception ou par acte extra judiciaire dans le délai impératif  des TROIS JOURS mentionné ci-dessus.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’acheteur ainsi qu’en cas de mauvaises conditions de stockage des marchandises par celui ci. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification, par l’acquéreur ou un tiers, du produit non prévue ni spécifiée par l’HUILERIE EMILE NOEL

L’acheteur est responsable :

-       du respect des conseils prodigués par l’HUILERIE EMILE NOEL et des conditions d’utilisation usuelles du produit ;

-       des modalités d’application ou d’utilisation du produit en fonction de chaque cas particulier et de la réglementation ;

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à l’HUILERIE EMILE NOEL sera le remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après vente de l’HUILERIE EMILE NOEL dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

 

9/ RETOUR DE MARCHANDISES

 

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel écrit de l’HUILERIE EMILE NOEL. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où l’ HUILERIE EMILE NOEL les a livrées. Toutes les commandes subissent un double contrôle après leur préparation pour éviter toute réclamation.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de HUIT JOURS suivant la date de livraison, en fonction du bon de livraison en possession du client.  Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par l’HUILERIE EMILE NOEL dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages - intérêts.

L’HUILERIE EMILE NOEL livre des produits ayant une durée de vie longue, en conséquence, elle ne reprendra aucun produit dont la date limite d’utilisation est dépassée.

 

10/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, Les marchandises restent la propriété de l’HUILERIE EMILE NOEL jusqu’à leur paiement intégral par l’acquéreur.

 

11/ CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Nos factures sont payables :

• A 30 jours nets à compter de la date de facture par virement bancaire sur l’ Export

. A 45 jours nets en France par LCR, virement bancaire et chèque

• Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

12/ DEFAUT DE PAIEMENT

 

En cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture, il sera fait application de plein droit et sans rappel préalable :

• D’un taux de pénalité correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 5 points, en conséquence, le taux de pénalité s’élève à la date.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

• D’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
 Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil.

 

13/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ HUILERIE EMILE NOEL conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marques, graphismes, produits, photographies, films et documentations techniques dont elle est seule titulaire, ceux ci ne pourront être communiqués ni exécutés sans son autorisation expresse.

 

14/ LIEU DE JURIDICTION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français.

En cas de contestation, le Tribunal de commerce de NÎMES sera exclusivement compétent.